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Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Entre la société La Compagnie Ethique Sarl  sise au 1 Avenue Jean Lurçat 78330 Fontenay Le Fleury – France au Capital Social de 7 500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles  sous le numéro SIRET 452794324 représentée par Mme Magda El Bahli, en qualité de gérante, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email contact(at)ethicshopfactory.com; Ci-après le « LE VENDEUR»

 D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services par le Vendeur, Ci-après, «LE CLIENT».

 Article 1 – OBJET

 Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits proposés par le Vendeur.

 Article 2 -  DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du Vendeur qui sont partie intégrante du Contrat entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet et lors de la transmission d’un proposition commerciale au Client par email. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet du Vendeur à l'adresse suivante : www.ethicshopfactory.com. Le Client s’assure également d’accepter clairement et sans réserves les CGV du Vendeur lors de la transmission au Client de la proposition commerciale par email. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et de les accepter sans restriction ni réserves. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 - OPPOSABILITE

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire, à défaut d’acceptation expresse, sera inopposable au Vendeur.

Article 4 - DELAIS

Sauf engagement écrit et préalable du Vendeur, le délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif.

Les retards éventuels ne donnent pas au Client le droit d’annuler la commande, de refuser la marchandise ou de réclamer un dédommagement quelconque.

En tout état de cause, les délais convenus seront prorogés dans les cas ci-dessous :

  •       Matière première non disponible en stock
  •        Accessoires non disponible en stock
  •        Retard dans le transport de la matière première
  • Accident de fabrication lors de la production de la commande du Client
  •      Constituent notamment des cas de force majeur :
  •        Arrêt total ou partiel du personnel du Vendeur ou celui de l’un de ses Fournisseurs ou Sous-Traitants
  •       Incendie chez le Fabricant du Vendeur ou un de ses Sous-Traitants
  •      Inondation chez le Fabricant du Vendeur ou un de ses Sous-Traitants

 ü  Délais de retard dus par le ou les transporteurs, engorgement et saturation de marchandise dans les aéroports à l’Import comme à l’Export, perte de marchandise par le ou les transporteurs, grève du ou des transporteurs, contrôle des Douanes à l’Import comme à l’Export, jours fériés.

Article 5 - EMBALLAGE

Pour toute demande de conditionnement personnalisé, l’acheteur prend en charge les coûts d’emballage  i.e., les poly bag individuels imprimés, les poly bag imprimés contenant plusieurs poly bag individuels, les étiquettes Code Barre, les Cintres ou tous autres accessoires sollicitant un emballage personnalisé.

Article 6 – ETIQUETTE

L’acheteur prend en charge les coûts de production pour toute demande d’étiquette personnalisée à sa marque.

Article 7  - TRANSPORT

Toutes les expéditions de Prototypes, BAT physiques ou autres échantillons demandés tel que des Echantillons de Production à titre gratuit restent à la charge du Client.

L’expédition des originaux des documents Export pour les achats en FOB Fret Maritime restent à la charge du Client.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client et ce, quelle que soit leur destination et quel que soit le mode de transport.

Au cas où la livraison est confiée à un transporteur, il appartient au Client en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire sur les documents de transport et de confirmer ses réserves par LRAR auprès du transporteur dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises.

Article 8 - RECLAMATION – RETOUR DE MARCHANDISES

Des tolérances légères et techniquement inévitables dans la qualité, la couleur, la largeur, le poids, la matière ou le marquage de la sérigraphie ne peuvent faire l’objet de réclamation.

Les tolérances de production en matière textile inclus les caractéristiques techniques suivants :

  •      Tolérance de llongueur +/- 5 %
  •      Tolérance de largeur +/- 5 %
  •      Tolérance du poids de la matière +/- 5 %
  •      Tolérance d’étirement sur la largeur du tissu +/- 5 %
  •      Tolérance sur le rétrécissement de la matière +/- 10 %
  •      Tolérance de l’étirement après le lavage de la matière +/- 10 %
  •      Tolérance de composition des fibres +/- 5 %
  •      Tolérance de la couleur, par exemple le degré de blancheur +/- 5 %
  •      Tolérance de la taille des anses largeur et longueur +/- 5 %
  •      Tolérance du placement des anses +/- 5 %
  •      Tolérance du placement de l’étiquette +/- 5 %
  •      Tolérance quantité +/- 5%*

 Les Tolérances du Marquage d’un Logo ou d’une Illustration sont les suivantes :

  •       Tolérance des couleurs encre normales +/- 10 %
  •      Tolérance des couleurs encres métalliques +/- 25 % 
  •        Décalage de 2 mm entre les couleurs
  •       Décalage de 10 mm de placement (haut / bas – droite / gauche)

*En cas de pièces rejetées à hauteur de +/-5 %  lors de la production, celles-ci sont facturées au Client. Les pièces rejetées ne sont pas livrées.

Sans préjudice des dispositions qui précèdent, le Client devra aviser, par LRAR le Vendeur de toute anomalie dans les 8 jours suivants la réception des marchandises. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.

En cas d’anomalie au-delà de ces normes, toute anomalie doit être signalée dans le délai sus indiqué et reconnu. Seule la marchandise incriminée sera remplacée par une marchandise identique, sans autre indemnité de quelque nature que ce soit à la charge du Vendeur, celui-ci se réservant le choix de la solution la plus appropriée.

L’anomalie ne sera reconnue qu’après que le Client ait permis au Vendeur de constater l’état des marchandises.

Les marchandises doivent être retournées dans leur emballage d’origine et la restitution sera effectuée au frais et risques de l’acheteur.

En tout état de cause, le retour éventuel des marchandises devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit du Vendeur et ne pourra en aucun cas retarder l’échéance du solde de la facture émise par le Vendeur et transmise au Client.

Dans le cadre d’un Contrôle Qualité par le Client pendant la Production ou avant la livraison de la commande, ce Contrôle Qualité devra être sous-traité par une Agence d’Inspection Internationale reconnue,  ce Contrôle Qualité amènera un refus de retour de marchandise après acceptation par le Client du rapport du Contrôle Qualité réalisé par ladite Agence d’Inspection Internationale.

Les AQL (Accepted Quality Level) de l’Industrie du Textile/Vêtements acceptés sont les suivants –

Niveau II Critique – 0 /  Majeur – 2.5 / Mineur – 4

Article 9 - PRIX – PAIEMENT

Les marchandises sont fournies au prix en vigueur au jour de la commande ou au prix fixé dans le devis, ce dernier n’étant toutefois valable que 30 jours à compter de sa date d’envoi.

Ces prix sont exprimés en Euros HT.

Les factures sont payables 50 % TTC au comptant et 50 % TTC à la livraison, sauf accord préalable entre le Vendeur et le Client.

Article 10 - RETARD DE  PAIEMENT

Le Vendeur conserve l’entière et exclusive propriété des marchandises vendues au Client jusqu’au paiement intégral de leur prix.

Toute somme non payée à l’échéance entraînera :

ü     Le paiement d’intérêts de retard au taux égal à 1 fois et demie le taux d’intérêt légal conformément à la réglementation en vigueur

ü     L’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues

ü     La suspension ou annulation, au choix du Vendeur, de toutes commandes en cours.

De convention expresse, toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% des sommes dues avec un minimum de 150 euros.

Article 11 - RESERVES DE PROPRIETE

Le Vendeur conserve l’entière et exclusive propriété des marchandises vendues au Client jusqu’au paiement intégral de leur prix.

La restitution des marchandises sera effectuée au frais et risques du Client.

Le Client s’interdit de revendre ou de modifier la marchandise tant qu’il n’aura pas intégralement réglé la facture transmise par le Vendeur.

Article 12 - CONTENTIEUX

Tout différent, de quelque ordre qu’il soit, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles qui se devra d’appliquer la loi Française.